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SEREN AVOCATS
Société à responsabilité limitée au capital de 9 600 €
Siège social : 22 allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG
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RCS STRASBOURG 537 435 265
N° TVA FR34537435265

(Ci-après « SEREN AVOCATS »)

Directeur de la publication : Caroline Ctorza

Webdesign et conception : Matthieu Contet

Hébergement :
Pressable.comPressable, Inc.
PO Box 959
San Antonio, TX 78294

Conditions générales d’utilisation

SEREN AVOCATS, éditeur et exploitant du site SEREN AVOCATS (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Article 1. Acceptation des CGU

Avant toute utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Les présentes CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.

Article 2. Accès au Site

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

SEREN AVOCATS pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

L’utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

SEREN AVOCATS fait ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Les informations contenues dans le site sont fournies pour la seule information générale des utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Bien que SEREN AVOCATS prenne le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site, ces dernières sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

Le SEREN AVOCATS se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Site, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

Article 3. Responsabilités

SEREN AVOCATS met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

SEREN AVOCATS n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

SEREN AVOCATS n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.

Article 4. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de SEREN AVOCATS ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du Site.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de SEREN AVOCATS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont également protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs du cabinet Seren Avocats et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5. Disponibilités

SEREN AVOCATS s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

SEREN AVOCATS peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.

SEREN AVOCATS n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

SEREN AVOCATS autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. SEREN AVOCATS se réserve un droit d’opposition.

Article 7. Données personnelles

SEREN AVOCATS s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs du Site respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société SEREN AVOCATS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 537435265, dont le siège social est situé 22 allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG

Quelles sont vos données collectées ?

SEREN AVOCATS collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lors de toute prise de contact. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.

Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de SEREN AVOCATS :

Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités et la personnalisation du Site ;
Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de SEREN AVOCATS, ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.

Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers des pays situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, en l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, SEREN AVOCATS s’engage à mettre en place toutes les mesures adaptées pour garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d’information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées suivantes:

Simon Warynski
06 87 19 75 50
simon.warynski@seren-avocats.fr

Article 8. Cookies

SEREN AVOCATS utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

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Article 9. Force majeure

SEREN AVOCATS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

Article 10. Modifications

SEREN AVOCATS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article 11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Loi applicable – Litiges – Langue.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.